Communiqué LDH – Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer
28 juin 2023
Rédaction Radio BIP (353 articles)
Share

Communiqué LDH – Un refus d’obtempérer n’octroie pas le droit de tuer

Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers.

Hier, c’est un jeune de 17 ans, Nahel, qui a été tué par un policier après un refus d’obtempérer à Nanterre, une dizaine de jours seulement après Alhousseine, 19 ans, en Charente.

La Ligue des droits de l’Homme n’a eu de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

Or le cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure facilitant le recours à l’emploi des armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide.

S’indigner ne suffit plus, il faut agir. Agir pour que les familles de Nahel, Alhousseine et les autres obtiennent justice.

Les fausses déclarations qui entretiennent l’impunité policière sont intolérables, tout comme la communication immédiate souvent trompeuse des autorités ou les discours qui visent à relativiser ces décès. Mais aussi agir pour mettre fin à une telle épidémie d’homicides.

C’est pourquoi la LDH réitère sa demande d’abrogation de cet article L.435-1, et d’une révision profonde des pratiques policières.

Afin d’éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un État de droit, il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.

Le 28 juin 2023 / LDH Besançon

Ce contenu est sous copyright. Toute utilisation/téléchargement/republication sans notre accord est formellement interdite. Pour toute question concernant le copyright, merci de nous contacter. (Plus d'info : Article L335-2 - Code de la propriété intellectuelle)

Message très important

La rédaction journalistique de Radio BIP / Média 25 risque de disparaître

Sans votre participation, notre équipe de journalistes peut disparaître. Nous sommes un média indépendant, associatif et non profit qui a comme unique angle les droits humains. Zéro publicité et un contenu 100% gratuit et accessible. Notre mission: uniquement vous informer, donner la parole à celles et ceux qui ne l'ont pas et jouer notre rôle de contre-pouvoir dans une société qui devient de plus en plus opaque. En participant financièrement (même 1€ compte) vous faites en sorte que ce travail continue.

Rédaction Radio BIP

Rédaction Radio BIP