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Loi Européenne : « Secrets d’affaires ». Comment les eurodéputés de notre région ont voté ?
Une information qui est passée un peu à la trappe dans les médias, mais c’est une loi très importante qui vient d’être votée au Parlement Européen : « La protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »
C’est une loi qui est censée protéger les entreprises contre l’espionnage technologique – donc à la base rien de bien méchant – mais au final, c’est un projet de loi qui a fait grincer des dents les journalistes, les syndicats, les écologistes, défenseurs de la liberté de l’expression, lanceurs d’alertes et meme les associations féministes. La raison ?
La definition du « secret d’affaires » de cette loi, n’englobe pas que les secrets de fabrication qui pourrait fournir un avantage concurrentiel aux sociétés Européennes, mais elle englobe toute information de quelque nature qu’elle soit et sans limitation: » Le secret des affaires apparaît comme l’outil parfait pour la protection de la propriété intellectuelle parce qu’il n’existe pas de limitation générale pour les sujets concernés « , résume l’un des avocats chargé d’accompagner le travail de la Commission.
Traduction: les informations relatives aux impacts environnementaux ou sanitaires d’un médicament, d’un aliment ou d’une substance chimiques commercialisés par une multinationale pourraient se retrouver soustraits au regard du public, des chercheurs et de la société civile, en raison de leur valeur commerciale.
Des informations comme la part des femmes dans les entreprises ou les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, pourraient être aussi inclus dans un « secret d’affaires » empêchant ainsi la mise en lumière des injustices sociales faites aux femmes.
Ce projet, va jusqu’à prévoir des peines de prison ferme et des centaines de milliers d’euros d’amende pour ceux qui diffuseraient des informations « interdites ».
Nos députes européens de la région Est ont presque tous été presents lors des votes et voici leur décision de vote:
Edouard MARTIN – PS
Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates (SD)
ABSTENTION
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Nathalie GRIESBECK – MODEM
Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Anne SANDER – UMP
UMP , Groupe du Parti populaire européen (PPE)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Nadine MORANO – UMP
UMP , Groupe du Parti populaire européen (PPE)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Arnaud DANJEAN – UMP
Groupe du Parti populaire européen (PPE)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Dominique BILDE – FN
Front national , Groupe des non-inscrits (NI)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Jean-François JALKH – FN
Front national , Groupe des non-inscrits (NI)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Sophie MONTEL – FN
Front national , Groupe des non-inscrits (NI)
A VOTE POUR CETTE LOI
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Florian PHILIPPOT – FN
Front national , Groupe des non-inscrits (NI)
N’A PAS VOTE
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Une liste plus globale des votes des eurodéputés en France : http://www.votewatch.eu/en/term8-protection-of-trade-secrets-against-their-unlawful-acquisition-use-and-disclosure-draft-legislative–2.html
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Pour aller plus loin :
Le texte de loi :Texte de loi « Secret d’affaires »
Lundi soir, Élise Lucet était sur le plateau du Grand Journal, accompagnée d’Édouard Perrin, journaliste pour l’émission Cash Investigation : c’est lui qui est notamment à l’origine du documentaire sur LuxLeaks (la révélation des montages financiers des grosses entreprises qui s’arrangent pour ne pas payer d’impôts en France). Il est poursuivi au Luxembourg pour violation du secret des affaires.
Une pétition à ce sujet a vu le jour. Un peu tard, car la directive a été votée, mais cela montre que pas mal de personnes sont contre cette directive. Elle recueille à ce jour ( 17 avril) environ 533 000 signatures :Pétition « Ne laissons pas les entreprises dicter l’info – Stop à la Directive Secret des Affaires ! »
Nicole Ferroni, comédienne et humoriste française, chroniqueuse sur France Inter, nous delecte avec son humour et franc parler sur YouTube. Elle aborde ce sujet de façon très simple à comprendre
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